Conditions générales

1. Définitions

   Pour permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, auront la signification indiquée ci‑après :

   • Propriétaire : BENHEART ITALIA SRL, numéro de TVA/code fiscal 06236320484, W7YVJK9, capital social entièrement libéré de 280.000,00 €, adresse de courrier électronique certifié (PEC) benheartitaliasrl@pec.it
   • Application : le site web www.benheart.it
   • Produits :
     • biens vendus par le Propriétaire
   • Utilisateur : toute personne qui accède à l’Application et l’utilise
   • Utilisateur Consommateur : la personne physique qui conclut un contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
   • Conditions : ce contrat qui régit la relation entre le Propriétaire et les Utilisateurs ainsi que la vente des Produits proposés par le Propriétaire via l’Application.

    

2. Champ d’application des Conditions

   L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des Conditions par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions et/ou toute autre note, mention légale, information publiée ou à laquelle il est fait référence, il ne doit pas utiliser l’Application ni les services qui y sont liés.

   Le Propriétaire peut modifier les Conditions à tout moment.

   Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d’achat d’un Produit.

   Avant d’utiliser l’Application, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions et de les enregistrer ou de les imprimer pour référence ultérieure.

   Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et à tout moment, l’interface graphique de l’Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que toute autre caractéristique qui définit la fonctionnalité et la gestion de l’Application, en communiquant à l’Utilisateur les instructions correspondantes, lorsque cela est nécessaire.

3. Achat via l’Application

   Tous les Produits proposés via l’Application sont décrits en détail sur les pages produits correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, modalités, délais et frais de livraison, frais accessoires, etc.). Il peut exister certaines erreurs, inexactitudes ou légères différences entre ce qui est publié dans l’Application et le Produit réel. En outre, les images des Produits doivent être considérées comme de simples représentations et ne constituent pas un élément contractuel.

   Les achats d’un ou plusieurs Produits via l’Application sont autorisés pour les Utilisateurs Consommateurs.

   Les demandes d’achat sont autorisées uniquement pour les personnes physiques majeures. Pour les mineurs, tout achat de Produits via l’Application doit être examiné et autorisé par les parents ou les titulaires de l’autorité parentale.

   L’offre de Produits via l’Application doit être considérée comme une invitation à formuler une offre, et la commande envoyée par l’Utilisateur comme une proposition contractuelle d’achat, soumise à la confirmation et/ou à l’acceptation du Propriétaire comme décrit ci-dessous. Le Propriétaire est donc libre d’accepter ou de refuser, à sa discrétion, la commande ou la demande de livraison de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur ne peut, pour quelque raison que ce soit, contester la décision du Propriétaire.

   Le contrat de vente des Produits est réputé conclu au moment de l’acceptation, par le Propriétaire, de la proposition contractuelle d’achat ou de la demande de livraison formulée par l’Utilisateur. Le Propriétaire informe l’Utilisateur de cette acceptation en envoyant une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur. Cette confirmation contient la date de la commande, les données de l’Utilisateur, les caractéristiques du Produit et les informations relatives à sa disponibilité, le prix ou la manière dont celui-ci est calculé, les éventuels frais supplémentaires et/ou taxes, l’adresse de livraison, les délais et, le cas échéant, les coûts de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation ou sa possible exclusion, ainsi que la garantie.

   Le contrat de vente des Produits ne produit pas d’effets entre les parties en l’absence de ce qui est indiqué au paragraphe précédent.

   Dans le cas où le Produit ne serait pas disponible, le Propriétaire informera l’Utilisateur des nouveaux délais de livraison et lui demandera s’il entend confirmer la commande. Il est entendu que le contrat sera réputé conclu uniquement pour les Produits acceptés par le Propriétaire.

   L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des données indiquées dans la confirmation de commande et notifier immédiatement au Propriétaire toute erreur. L’Utilisateur doit conserver une copie de la commande, de la confirmation et des Conditions.

4. Prix et paiements

   Pour chaque Produit, le prix TTC, si la TVA est due, est indiqué. Si le prix ne peut pas être calculé à l’avance en raison de la nature du Produit, les méthodes de calcul du prix sont précisées.

   En outre, tous les éventuels impôts, frais supplémentaires et frais de livraison, susceptibles de varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et/ou du mode de paiement utilisé, seront indiqués. Si ces postes de dépense ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, une indication sera donnée quant aux frais qui seront à la charge de l’Utilisateur.

   Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits ainsi que tout coût supplémentaire. Il est entendu que ces modifications de prix ne sauraient en aucun cas affecter les contrats déjà conclus avant ladite modification.

   L’Utilisateur s’engage à payer le prix du Produit dans les délais et selon les modalités indiqués dans l’Application et à communiquer les informations demandées.

   L’Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement fournies (numéros de cartes de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.).

   Si ces outils tiers refusent l’autorisation de paiement, le Propriétaire ne fournira pas les Produits et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

5. Facturation

   L’Utilisateur qui souhaite recevoir une facture pour le paiement doit fournir au Propriétaire les informations de facturation. Dans ce cas, l’Utilisateur déclare que les informations fournies sont exactes et dégage le Propriétaire de toute responsabilité à cet égard.

6. Modalités de livraison des Produits Matériels

   Les produits matériels (y compris tout bien tangible comportant des éléments numériques) sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, selon les modalités et délais choisis ou indiqués dans l’Application et repris dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les délais de livraison précisés dans la confirmation de commande correspondent au temps habituellement nécessaire pour livrer le Produit à compter de la prise en charge par le transporteur.

   Dans le cas où il ne serait pas possible de fournir les Produits demandés, une notification rapide sera envoyée à l’Utilisateur par e-mail, indiquant le délai de livraison prévu ou les raisons rendant la livraison impossible.

   Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter le nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il peut demander le remboursement du montant payé, lequel sera effectué rapidement selon le mode de paiement utilisé pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire a pris connaissance de la demande de remboursement.

   À la réception du Produit, l’Utilisateur est tenu de vérifier sa conformité avec la commande ainsi que l’intégrité de l’emballage. En cas de dommages évidents à l’emballage et/ou au Produit, l’Utilisateur peut refuser la livraison du Produit et le retourner sans aucun frais. Une fois le document de livraison signé, l’Utilisateur ne pourra plus formuler d’objection concernant les caractéristiques externes des Produits livrés.

   Le Propriétaire n’est pas responsable des dommages, pertes et coûts subis en raison de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation des Utilisateurs de l’achat de Produits Matériels

   L’Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit, en envoyant une communication écrite à l’adresse e-mail benheartmail@gmail.com, en utilisant le formulaire de rétractation facultatif prévu à l’article suivant ou toute autre déclaration écrite.

   En cas de livraison séparée de plusieurs Produits commandés par l’Utilisateur Consommateur au moyen d’une seule commande, le délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation court à compter du jour de la livraison du dernier Produit.

   En cas de rétractation, l’Utilisateur doit renvoyer le Produit au Propriétaire, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. L’Utilisateur ne supportera que les frais directs de renvoi du Produit, sauf si le Propriétaire a déclaré les prendre à sa charge.

   En cas de rétractation exercée correctement, le Titulaire remboursera les paiements reçus de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué rapidement, avec le moyen de paiement utilisé pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire a pris connaissance de la demande de remboursement.

   Le Propriétaire ne remboursera pas les frais de livraison si l’Utilisateur a expressément choisi un type de livraison différent du mode de livraison le moins onéreux proposé par le Propriétaire.

   Le Propriétaire peut retenir le remboursement jusqu’au retour du Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait démontré qu’il l’a renvoyé, à moins qu’il ne se soit proposé de récupérer lui-même le Produit.

   Le Propriétaire peut refuser le retour si le Produit présente un dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation, à la négligence, à des dommages ou altérations physiques, esthétiques ou superficiels, à une manipulation ou à un entretien inapproprié, à l’usure normale ou à l’absence d’éléments constitutifs du produit (accessoires, pièces, etc.). Dans ces cas, le Propriétaire renverra le Produit acheté à l’expéditeur, en lui facturant les frais d’expédition.

8. Exclusion du droit de rétractation de l’Utilisateur

   Le droit de rétractation du contrat de vente des Produits par l’Utilisateur Consommateur est exclu pour :

   • à la fourniture de Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui ne peuvent pas être contrôlées par le professionnel et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
   • la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés
   • à la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement. Il en va de même pour tous les Produits alimentaires (y compris les boissons) dont les caractéristiques peuvent être altérées également en raison d’une mauvaise conservation
   • à la fourniture de Produits scellés qui ont été descellés par l’Utilisateur et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène
   • à la fourniture de Produits qui, de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après la livraison
   • aux contrats dans le cadre desquels l’Utilisateur a expressément demandé la visite du professionnel en vue d’effectuer des réparations ou opérations de maintenance urgentes. Lorsque, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services connexes en plus de ceux spécifiquement demandés par l’Utilisateur ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à l’exécution de la maintenance ou des réparations, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.
   • à la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques qui ont été descellés après la livraison
   • à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de telles publications
   • aux contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques
   • la fourniture d’un hébergement autre qu’à des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, la restauration ou les services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

   Pour plus d’informations, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire à l’adresse e-mail benheartmail@gmail.com ou appeler le service client au numéro 3932897521.

9. Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation

   L’Utilisateur peut se rétracter du contrat en utilisant le formulaire suivant, qui doit être dûment complété dans son intégralité et envoyé à l’adresse e‑mail benheartmail@gmail.com avant l’expiration du délai de rétractation :

   Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente ou de fourniture portant sur le produit suivant __________
   Numéro de commande :_______
   Date de la commande : _______
   Nom et prénom : _______
   Adresse : ______
   E‑mail associé au compte à partir duquel la commande a été passée : ____________________
   Date : __________
   

10. Garantie de conformité des Produits matériels pour les Utilisateurs Consommateurs

    Les Utilisateurs Consommateurs bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles 129 et suivants du Code de la consommation pour tous les Produits tangibles vendus via l’Application, sauf dans les cas d’exclusion prévus à l’article 128 du Code de la consommation.

    Le Propriétaire est responsable envers l’Utilisateur Consommateur de tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Durant la première année, l’Utilisateur Consommateur n’est pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, puisqu’il est présumé exister déjà à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit Matériel ou avec la nature du défaut de conformité.

    Si l’Utilisateur Consommateur entend se prévaloir des recours prévus par la garantie de conformité, il doit envoyer une communication écrite à l’adresse e‑mail benheartmail@gmail.com ou appeler le service client au 3932897521.

    Le Propriétaire répondra rapidement et indiquera à l’Utilisateur Consommateur la procédure à suivre.

    Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente clause, il est fait référence aux articles 128 à 135-septies du Code de la consommation et aux articles du code civil italien relatifs à la formation, la validité et l’efficacité des contrats, y compris les conséquences de la résolution du contrat et le droit à la réparation du dommage.

11. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

    L’ensemble des contenus de l’Application, y compris les textes, documents, marques, logos, images, graphismes, leur agencement et leurs adaptations, sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et les marques. L’Application peut également contenir des images, documents, logos et marques de tiers ayant expressément autorisé le Propriétaire à les publier dans l’Application. Sauf pour un usage strictement personnel, il est interdit de copier, modifier, distribuer, publier ou utiliser les Contenus sans l’autorisation expresse du Propriétaire.

12. Exclusion de garantie

    L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité » et le Propriétaire n’accorde aucune garantie explicite ou implicite concernant l’Application, ni aucune garantie que l’Application satisfera les besoins des Utilisateurs ou qu’elle ne sera jamais interrompue, exempte d’erreurs, de virus ou de bugs.

    Le Propriétaire s’efforcera de garantir que l’Application soit disponible en continu 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pendant toute période. L’accès à l’Application peut être temporairement suspendu et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance, de réparations ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Propriétaire ou dues à des cas de force majeure.

13. Limitation de responsabilité

    Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des dysfonctionnements ou anomalies liés à l’utilisation d’Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses fournisseurs.

    En outre, le Propriétaire ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Utilisateur en raison de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur ayant seulement droit au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais supplémentaires engagés.

    Le Propriétaire n’assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par des tiers de cartes de crédit ou d’autres moyens de paiement, dans la mesure où il n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement utilisées (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.).

    Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable :

    • toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur qui ne résulte pas directement de l’inexécution du contrat par le Propriétaire
    • utilisation incorrecte ou inappropriée de l’Application par les Utilisateurs ou des tiers
    • l’émission de documents ou de données fiscales incorrects en raison d’erreurs dans les données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur saisie correcte

    En aucun cas le Propriétaire ne pourra être tenu responsable d’un montant supérieur au double du coût payé par l’Utilisateur.

14. Force majeure

    Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, dues à des événements de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté.

    L’exécution des obligations par le Propriétaire est réputée suspendue pendant la période où surviennent des événements de force majeure.

    Le Propriétaire accomplira tout acte en son pouvoir afin d’identifier des solutions permettant la bonne exécution de ses obligations malgré la persistance d’événements dus à un cas de force majeure.

15. Liens vers des sites web tiers

    L’Application peut contenir des liens vers des sites / applications web de tiers. Le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur ceux‑ci et n’est donc en aucune façon responsable du contenu de ces sites / applications.

    Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites / applications de tiers qui fournissent des services via l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site / de l’application et du service établies par ces tiers s’appliqueront aux services concernés, le Propriétaire n’assumant aucune responsabilité à leur égard.

16. Confidentialité

    La protection et le traitement des données personnelles seront conformes à la Politique de confidentialité qui peut être consultée sur la page https://www.benheart.it/pages/privacy-policy

17. Droit applicable et juridiction

    Les Conditions sont régies par le droit italien.

    Pour les Utilisateurs Consommateurs, tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions sera soumis au tribunal du lieu où l’Utilisateur Consommateur a sa résidence ou a élu domicile, s’il se trouve sur le territoire de la République italienne, sans préjudice du droit de l’Utilisateur Consommateur de saisir un tribunal autre que le « tribunal du consommateur » conformément à l’article 66 bis du Code de la consommation italien, compétent pour le territoire selon l’un des critères prévus aux articles 18, 19 et 20 du code de procédure civile.

    L’application aux Utilisateurs Consommateurs qui n’ont pas leur résidence ou domicile en Italie de toute disposition plus favorable et impérative prévue par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence ou domicile est réservée, en particulier en ce qui concerne le délai pour l’exercice du droit de rétractation, après le retour des Produits en cas d’exercice de ce droit, les modalités de communication et la garantie légale de conformité.

18. Règlement en ligne des litiges pour les Utilisateurs Consommateurs

    L’Utilisateur Consommateur résidant en Europe doit être conscient que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne offrant un outil de règlement alternatif des litiges. Cet outil peut être utilisé par l’Utilisateur Consommateur pour résoudre tout litige lié à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de fourniture de services conclus en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur Consommateur peut utiliser cette plateforme pour le règlement de tout litige né du contrat conclu en ligne. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/

Date 01/01/2026